Convention collective de ses avenants et accords nationaux applicables, lie les mêmes parties depuis 1975

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.561 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétent… [...]

19/12/2018 convention collective, de ses avenants et accords nationaux applicables, lie les mêmes parties depuis 1975