Convention collective de saisir le conseil de discipline

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.438 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à raison des circonstances du licenciement, à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, et ordonner le remboursement par la Société générale à… [...]

10/12/2002 convention collective, de saisir le conseil de discipline dès lors que M