Convention collective de sa profession

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 septembre 2012, 11-24.720 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « d'une part, si aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur doit remettre à l'assuré, avant la conclusion du contrat, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ains… [...]

13/09/2012 convention collective de sa profession »

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 87-40.786 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce que celui-ci lui avait accordé un complément de préavis, au motif, selon le moyen, que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'article 25, paragraphe 3 de la convention collective de sa profession prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de r… [...]

28/02/1990 convention collective de sa profession prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de remplacement pour maladies ou accidents, parce que l'application de cette disposition ne saurait être é