Convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-22.330 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 26 décembre 1973 a étendu l'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catég… [...]

04/02/2015 convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catégories de personnels visées à titre obligatoire par cette convention et employées dans des branches d'activité don