Convention collective de retraites et de prévoyance des cadres
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC, alors, selon le moyen, que l'arrêté du 26 décembre 1973 a étendu l'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux catég… [...]
[...] Attendu, cependant, que le titre I de la délibération D 44 de l'AGIRC, prise pour l'application de Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accorde aux cadres la possibilité d'acquérir par versements de cotisations des points de retraites sur la tranche C (des salaires) sous certaines cond… [...]
[...] Attendu que les époux X... ont demandé l'annulation de la décision implicite, en date du 27 septembre 1989, par laquelle le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a refusé d'annuler ou d'abroger l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant A 80 en date 24 septembre 1979, à l'anne… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ACCORD DU 27 MAI 1963 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES RETRAITES INSTITUE PAR L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LEUR… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II A L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 ; [...]
[...] ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE DU BATIMENT NE POUVAIT RECEVOIR L'ADHESION D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE N'ENTRAIT PLUS DANS LA CATEGORIE "BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", ET QUE, SI ELLE AVAIT AUTREFOIS ACCEPTE CELLE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLEMENT POUR… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; [...]
[...] QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 6 MARS 1973 SANS AVOIR ETE INSCRIT AU REGIME "PREVOYANCE", SA VEUVE S'EST VU REFUSER PAR LA CAISSE LE CAPITAL-DECES ET A DEMANDE PAIEMENT A LA SOMEDI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 MET A… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT A 39 DU 21 JANVIER 1971 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EMPLOYE COM… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 15, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AVRIL 1962, L' ARTICLE 15 BIS, TEL QU' IL A ETE REDIGE A CETTE DATE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AINSI QUE L' ARTICLE 10 DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA CIPC ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; [...]