Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres en sa délibération D5

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.980 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... a été informé dès son recrutement que son salaire d'embauche en France était fait sur la base de 430. 000 F. par an ; que l'avenant du 7 août 2000 a explicité les obligations respectives de la société AGF qui a renouvelé son engagement de cotisations sociales en France sur la base d'un salaire annuel de 430. 000… [...]

19/06/2013 convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en sa délibération D5 en vigueur depuis le 1er janvier 1996, la société AGF n'ayant pas usé de la faculté ouverte par les termes non équivo