Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'article 36 de l'annexe I à ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.719
Cour de cassation
[...] 1°/ que, conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la société exposante avait fait valoir que, dans la branche plasturgie, l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est facultative, que le coefficient fixé par l'AGIRC à partir du… [...]