Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.779 Cour de cassation

[...] ALORS DE QUATRIEME PART QU' ayant retenu que l'UAP avait exécuté son obligation d'affiliation de M. Y... auprès des organismes sociaux et notamment de l'AGIRC, conformément aux engagements contractuels individuels résultant des lettres de mission et qu'au regard du principe de territorialité posé par les dispositions de la Convention rég… [...]

28/03/2018 Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations, la Cour d'appel qui retient néanmoins que l'UAP aurait créé une inégalité de traitement avec les s