Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D5 de la commission paritaire prise pour son application

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient… [...]

06/12/2017 convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-41.753 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'assiette des cotisations de retraite complémentaires des cadres français travaillant… [...]

07/05/1996 convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D5 de la commission paritaire prise pour son application