Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957, et par conséquent, conformément à la délibération D 17 de la Commission paritaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QU'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travai… [...]