Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, et par conséquent, conformément à la délibération D 17 de la Commission paritaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient… [...]