Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.103 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QU' ayant retenu que la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations s… [...]

08/01/2020 Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exe

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.181 Cour de cassation

[...] 2°/ que, selon les dispositions de la délibération n° 5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 concernant l'adoption de la méthode du salaire de comparaison, cette méthode ne peut être retenue « que si elle résulte d'un accord entre l'employeur et la majorité des cadres en activité, co… [...]

31/01/2018 convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 concernant l'adoption de la méthode du salaire de comparaison, cette méthode ne peut être retenue « que si elle rés