Convention collective de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations retraites
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.800
Cour de cassation
[...] 7. ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'une information erronée équivaut à une absence d'information ; qu'en application de l'article L. 242-1 du code… [...]