Convention collective de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et allouée

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-16.002 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ; que la pension litigieuse, financée par les cotisations d… [...]

04/03/1987 convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et allouée dans les conditions spécifiées par le règlement propre au régime institué par cette convention, n'est pa