Convention collective de portée nationale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 85-41.523 Cour de cassation

[...] Attendu que la société anonyme CDF Chimie éthylène et plastique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir dit qu'elle n'était pas fondée à réduire la rémunération de MM. X..., Helwig et Herbeth en raison du chômage du vendredi saint de 1983, jour férié légal à Saint-Avold conformément à la législation en vi… [...]

15/10/1987 convention collective, de portée nationale, est destinée à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français et notamment dans les autres départements où ces jours ne sont pas fériés, et au motif en ou

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 85-41.524 Cour de cassation

[...] motif que l'omission du vendredi saint et de la Saint-Etienne dans la liste portée en renvoi sous l'article 17 de la convention collective applicable ne paraît pas procéder d'une intention des signataires de cette convention collective de priver les salariés d'Alsace et de Moselle des droits qui résultent pour eux de la législation local… [...]