Convention collective de Pôle emploi, relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle que les autorisations d'absence sont accordées a… [...]

09/05/2018 convention collective nationale de Pôle emploi relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle que les autorisations d'absence sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représent

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend que Pôle emploi Normandie lui a décompté la journée de travail du 26 novembre 2014 sur son bulletin de salaire de décembre 2014, alors qu'il s'était absenté pour se rendre à une réunion de travail organisée par le syndicat CFTC emploi, et ce comme prévu par les dispositions de l'article 41-15 de la conventi… [...]

28/02/2018 convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représ