Convention collective de PÔLE EMPLOI en date du 21 novembre 2009

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-17.538 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de passage à temps partiel et de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure… [...]

16/03/2016 convention collective nationale de PÔLE EMPLOI en date du 21 novembre 2009 dispose que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l'autorisation d'accomplir un temps partiel est accordée de plein