Convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 destinée à compenser, d'une manière générale, le coût de la vie plus important en Outre-mer qu'en métropole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-26.782
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'indemnité de logement destinée à compenser spécifiquement le surcoût des loyers à la Réunion instituée par l'accord d'entreprise Assedic Réunion du 15 avril 1983 n'a ni le même objet ni la même cause que la prime de vie chère instituée par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 destinée à compense… [...]