Convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 avaient une cause identi

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-26.782 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'indemnité de logement instaurée par l'accord Assedic Réunion du 15 avril 1983 et la prime dite « de vie chère » prévue par la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 avaient une cause identique et visaient toutes deux à compenser un coût de la vie plus important da… [...]

11/03/2015 convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 avaient une cause identique et visaient toutes deux à compenser un coût de la vie plus important dans les départements, régions et collectivités