prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social Observatoire des délais

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective de nuit

11 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.688 Cour de cassation

[...] 1°/ que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures… [...]

14/11/2013 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-15.977 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 213-1-1 du code du travail, devenu l'article L 3122 -29, considérant comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, Stéphane X... accomplissait donc chaque jour 1 heure de travail de nuit entre 5 et 6 heures du matin ; qu'il résulte de l'article L 213-4, devenu l'article 3122-39, conformément à… [...]

25/09/2013 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 h et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-16.528 Cour de cassation

[...] Attendu cependant qu'aux termes des articles L. 3122-29 et L. 3122-39, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'il… [...]

28/09/2011 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.548 Cour de cassation

[...] Attendu cependant qu'aux termes des articles L. 3122-29 et L. 3122-39, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'il… [...]

24/03/2010 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632 Cour de cassation

[...] 1°/ ALORS QU'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquel… [...]

28/10/2009 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-42.684 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à la… [...]

17/07/2007 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.323 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issu de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laq… [...]

07/02/2007 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 05-45.958 Cour de cassation

[...] Attendu cependant qu'aux termes des trois premiers articles susvisés, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale… [...]

26/09/2006 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 05-42.753 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'aux termes des trois premiers articles susvisés, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salaria… [...]

26/09/2006 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42.307 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à la… [...]

21/06/2006 convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1989, 86-41.648 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. X..., délégué syndical à la société Etablissements Tiberghien ayant pris des heures de délégation pendant la journée tandis qu'il travaille habituellement de nuit, a demandé que ces heures comprennent le paiement de la majoration prévue par la convention collective pour le travail de… [...]

14/03/1989 convention collective pour le travail de nuit