Convention collective de négoce prestation de services

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-45.693 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la société MAINTIEN A DOMICILE fait valoir que Monsieur Eric X... qu'elle avait embauché à compter du 1er mars 2002 en qualité de directeur commercial a donné sa démission le 26 avril 2002, avec effet à compter du 30 avril 2002, pour être embauché à partir du 2 mai 2002 par la société VO 2 ; que le 26 juin 2002, la socié… [...]

04/06/2009 convention collective de négoce prestation de services dans les domaines médico-technique, étant souligné qu'il n'est pas établi qu'au début de la relation contractuelle le salarié ait été informé de l