Convention collective de logisti

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.546 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 20-13.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]

24/11/2021 convention collective nationale de logistique de communication écrite directe et que l'employeur avait saisi le premier prétexte venu le lendemain de la première audience prud'homale pour le licencier pour un mo

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.491 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que la convention collective applicable est fonction de l'activité de l'entreprise ; que la branche d'activité de l'entreprise est déterminée par son identification auprès de l'INSEE qui attribue des codes NAF en fonction de l'activité de l'entreprise ; que la soci… [...]

07/07/2010 convention collective de logistique de communication écrite directe