Convention collective de la Télécommunication, mais à la convention collective nationale des prestataires de services

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-35.276 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les organisations syndicales définissent librement leur champ professionnel par leurs statuts ; que le champ d'application d'une convention collective tel que déterminé par ses signataires est sans incidence sur le champ d'intervention d'un syndicat déterminé par ses statuts ; qu'en retenant que la société TELEFO… [...]

30/10/2013 convention collective nationale de la Télécommunication, mais à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire, le Tribunal d'instance, qui s'est prononcé par un mot

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-23.072 Cour de cassation

[...] 3°/ que les organisations syndicales définissent librement la délimitation de leurs activités par leurs statuts ; que le champ d'application d'une convention collective tel que déterminé par ses signataires est sans incidence sur le champ d'intervention d'un syndicat déterminé par ses statuts ; qu'en retenant, pour statuer comme il l'a f… [...]

27/03/2013 convention collective nationale de la télécommunication, mais à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire « qui régissent des secteurs d'activité distincts (les