Convention collective de la télécommunication
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-23.072
Cour de cassation
[...] 4°/ que le juge est lié par le caractère obligatoire des statuts d'une organisation syndicale qui définissent son champ d'activité professionnelle ; que l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications prévoit que sont comprises dans ce champ, au titre de leur activité principale, en premier lieu… [...]