Convention collective de la solution des points différentiels retenue par la Caisse pour assurer le rattrapage du salaire de l'agent promu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 86-40.903
Cour de cassation
[...] Attendu que la C.R.A.M.I.F. reproche à la même décision de l'avoir condamnée au paiement d'une somme déterminée à titre de rappel de salaire au profit de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 33 de la convention collective prévoit que le relèvement éventuel de 5 % de la rémunération de l'agent promu doit s'effectue… [...]