Convention collective de la Réunion n'était pas applicable à l'entreprise de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.383
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective de la Réunion n'était pas applicable à l'entreprise de M. Y... et a débouté Mme X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Sa… [...]