Convention collective de la restauration, perdant ainsi de nombreux avantages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.903
Cour de cassation
[...] 2° / qu'en cas de concours d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, il est constant que les contrats des salariés du comité d'établissement de la banque Paribas étaient régis par… [...]