Convention collective de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-11.296
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors selon le moyen, que sauf disposition expresse e… [...]