Convention collective de la restauration ferroviaire, demandé la saisine de la commission de discipline, et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-48.127
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 5 juin 2002, dans le délai de cinq jours prévu par l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire, demandé la saisine de la commission de discipline, et que ce texte prévoyait qu'en possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à… [...]