Convention collective de la restauration ferroviaire applicable dont il ne ressort nullement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-48.127
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dont il ne ressort nullement que la lettre de licenciement dont la notification fait courir le délai de cinq jours pendant lequel le salarié a la faculté de saisir la Commission de discipline, doit être asso… [...]