Convention collective de la restauration du 1er juillet 1970
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228
Cour de cassation
[...] ALORS QUE aux termes de l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 septembre 2004 et 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, les cotisations sont réparties à raison de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié ; qu'il peut être dérogé à cette répartition pour les entreprise… [...]