Convention collective de la restauration a servi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.903
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE " la salariée fonde sa demande sur le moyen de la discrimination résultant de l'absence d'incorporation de 48 points pour repas du soir prévu par le protocole d'accord du 22 décembre 2000 prenant effet au 1er mars 2001. Elle forme une demande de rappel de salaire à compter de cette date. A la date de la signature du protoc… [...]