Convention collective de la restauration

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-20.274 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que cette unicité de convention n'est cependant pas un principe intangible puisqu'il est admis que des conventions différentes puissent s'appliquer d… [...]

16/06/2016 convention collective de la restauration n'est pas applicable à Mme G

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.228 Cour de cassation

[...] ALORS QUE aux termes de l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 dans sa rédaction résultant de l'avenant du 21 septembre 2004 et 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, les cotisations sont réparties à raison de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié ; qu'il peut être dérogé à cette répartition pour les entreprise… [...]

13/03/2013 convention collective de la restauration prévoyant cette répartition de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21.844 Cour de cassation

[...] QUE la rémunération en fonction seulement du chiffre d'affaires dégagé n'empêche pas conformément aux dispositions de la convention collective de la restauration que soient rémunérées les heures supplémentaires accomplies et (que) l'employeur est dès lors fondé, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de gestion de l'entreprise à… [...]

26/09/2012 convention collective de la restauration que soient rémunérées les heures supplémentaires accomplies et (que) l'employeur est dès lors fondé, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de gestion d

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.918 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... est engagée par l'association Vatop « Le continental » à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, et cesse ses fonctions le 12 juillet 2005 (cf. p.2 § 1) ; qu'elle fait valoir qu'embauchée pour la première fois à compter de 2004 en qualité de cuisinière, elle n'est plus couvert… [...]

03/06/2009 convention collective nationale de la restauration

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.903 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2007), que M. X... et vingt et un autres salariés, engagés par le comité d'établissement de la banque Paribas pour y exercer des activités de restauration, bénéficiaient de la convention collective de la banque ; qu'à la suite de la fusion de la banque Paribas avec la BNP et de la r… [...]

18/02/2009 convention collective de la restauration applicable qui dispose que l'employeur est tenu de nourrir son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux du travail au moment des repas

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-48.127 Cour de cassation

[...] 3 / qu'après avoir retenu que "l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration prévoit que M. X... disposait de cinq jours francs après la notification écrite de la sanction pour demander au chef d'entreprise de saisir la commission de discipline, ce qu'il a fait le 5 juin 2002..." , et en l'état des faits constan… [...]

24/05/2006 convention collective nationale de la restauration prévoit que M