Convention collective de la Réparation Automobile applicable

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 08-40.073 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il y a lieu de vérifier si l'absence de Monsieur Y... depuis le 21 octobre 2000 avait créé des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et si le remplacement du salarié absent avait dû être assuré par une embauche définitive ; qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Y... était le seul salarié de l'entreprise… [...]

07/04/2009 Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours

Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 06/005576 Cour d'appel

[...] En vertu de la Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours. [...]

27/11/2007 Convention Collective de la Réparation Automobile applicable, l'employeur pouvait envisager le licenciement d'un salarié absent après un délai de 45 jours