Convention collective de la région parisienne était, en l'espèce

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-40.823 Cour de cassation

[...] Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, des termes ambigus de l'article 9 du contrat de travail, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant faisant référence à une décision antérieure, a retenu que la convention collective de la région parisienne était, e… [...]

17/12/1987 convention collective de la région parisienne était, en l'espèce, applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-40.824 Cour de cassation

[...] Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, des termes ambigus de l'article 11 du contrat de travail, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant faisant référence à une décision antérieure, a retenu que la convention collective de la région parisienne était,… [...]

17/12/1987 convention collective de la région parisienne était, en l'espèce, applicable