Convention collective de la publicité qu'il revendi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.753 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1306 F-D Pourvois n° B 18-26.753 C 18-26.754 D 18-26.755 E 19-12.523 F 19-12.524 H 19-12.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________… [...]

24/11/2021 convention collective de la publicité qu'il revendique au motif qu'elle lui est plus favorable

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.522 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la cour juge le licenciement de M. X... nul et dit qu'il doit percevoir une indemnité calculée conformément aux seules dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail [ ] ; que M. X... prétend au paiement « a minima de101 427 euros d'indemnité consécutive à l'annulation de la décision de validation du PSE (12 mois)… [...]

13/01/2021 convention collective de la publicité qu'il revendique au motif qu'elle lui est plus favorable