Convention collective de la Promotion Construction, il

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-43.482 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «la dispense d'effectuer la totalité du préavis pouvant être accordée par l'employeur ne se présume pas et à cet égard, les premiers juges ont justement relevé, que la durée du préavis auquel était soumis l'appelant de trois mois qui courrait à compter du 14 janvier 2005 pour se terminer le 14 avril 2005 ; qu'il convient d… [...]

12/01/2010 convention collective de la Promotion Construction, il est dû par celui qui ne le respecte pas, une indemnité égale à la rémunération qui aurait du être versée, laquelle a été justement calculée par le