Convention collective de la Presse d'information Spécialisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.663
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 4.1.2.3. du plan de sauvegarde de l'emploi énonçait, pour les salariés partant volontairement à la retraite, que « les salariés partant en retraite dans le cadre du PSE bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle… [...]