Convention collective de la plasturgie et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.531 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société DE LAMA de sa demande de remboursement de la somme indûment reçue par Monsieur X... au titre de la prime d'ancienneté et d'AVOIR condamné la société DE LAMA à payer à Monsieur X... 960, 21 euros de solde de prime d'ancienneté, 3. 235, 94 euros au titre de la prime de nui… [...]

08/12/2009 Convention Collective de la plasturgie et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile