Convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960, étendue par arrêté du 14 mai 1962, publié au journal officiel du 7 juin 2002, rectifié le 30 juin 2002
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.719
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale... qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite autorisée en vertu du présent titre... sont… [...]