Convention collective de la photographie professionnelle pour les heures effectuées les dimanches, la nuit et au titre des inventaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 96-41.629
Cour de cassation
[...] qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé, afin de solliciter le paiement pendant cette période des majorations prévues par la convention collective de la photographie professionnelle pour les heures effectuées les dimanches, la nuit et au titre des inventaires ; [...]