Convention collective de la pharmacie du 3 décembre 1997
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-21.508
Cour de cassation
[...] ALORS QUE à supposer même que Mme Z... n'ait pu se prévaloir de l'article 4 de la convention collective, elle n'en avait pas moins été employée dans une pharmacie d'officine, et pouvait en conséquence se prévaloir des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convent… [...]