Convention collective de la pharmacie d'officine, quel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 97-43.362 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de s'absenter pour recherche d'emploi est accordé par la convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]

26/04/2000 convention collective de la pharmacie d'officine, quel que soit l'auteur de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé