Convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 97-43.362 Cour de cassation

[...] Vu l'article 11, paragraphe 4, de la convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; [...]

26/04/2000 convention collective de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 96-41.128 Cour de cassation

[...] qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel, la cour d'appel a violé l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964; [...]

03/06/1998 convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 88-40.044 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; [...]

09/05/1990 convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1980, 78-41.563 Cour de cassation

[...] VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964; [...]

22/10/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE DU 1ER AVRIL 1964