Convention collective de la percevoir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1992, 91-41.508
Cour de cassation
[...] Vu l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides et de distribution de produits pétroliers ; Attendu que selon ce texte une indemnité de licenciement sera accordée aux salariés, ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise ; Attendu que selon le ju… [...]