Convention collective de la parfumerie et de l'esthéti
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Au prétexte que la clause de la convention collective de la parfumerie et de l'esthétique qui concernait la rémunération des cadres, a été annulée par arrêt du conseil d'État, la société propose le salaire cantonné au SMIC pour cette femme qui assurait la gestion de cet institut et la direction de sept à huit salariées,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'après avoir proposé à Marie Noëlle X..., qui était sa salariée depuis près de vingt ans, la " responsabilité " c'est-à-dire la gérance de la société Brin de soleil (cf en particulier à cet égard, outre les témoignages Z..., B..., C..., A...... tels qu'ils figurent au propre dossier de la société Y... et le procès-verbal de… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a calculé le rappel de salaire sur la base de la convention collective nationale de la parfumerie et de l'esthétique à compter du mois d'avril 1980, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties… [...]