Convention collective de la parfumerie esthéti
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« il y a lieu de tirer les conséquences de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2009 qui a jugé que Madame Y... était, dans les faits, en lien direct avec la S.A. YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat d… [...]
[...] QU'il ne peut de ce fait être contesté que l'activité de Madame X... qui ne disposait d'aucune réelle autonomie était largement encadrée par la Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher et s'exerçait dans le cadre d'un lien de subordination, la Société Yves Rocher pouvant lui adresser des observations et le cas échéant sancti… [...]
[...] Y... les conditions d'exploitation. - l'ensemble des prix étant imposé à la gérante, celle-ci ne pouvait mener une politique personnelle en matière de prix, de remise ou de cadeaux. D'autre part, il résulte encore des pièces versées aux débats que la société LBV YVES ROCHER, - réalisait chaque année une étude de conformité du centre (con… [...]
[...] Attendu que pour requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, l'arrêt retient que Mme X... assurait l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Institut de beauté Yves Rocher, consistant essentiellement à vendre des produits de beauté que la société Yves Rocher lui fournissait exclusivement, les conditions d'exercic… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique que le point d'indice permet le calcul des primes et points supplémentaires s'ajoutant au salaire conventionnel ou contractuel de base, et non celui de ce salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]
[...] ET QUE « Madame Y... ép. Z... revendique l'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique. Se plaçant dans l'hypothèse de l'existence d'un contrat de travail, la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir que seules les dispositions applicables de la convention collective nationale de… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention collective de la parfumerie esthétique était applicable à l'entreprise cédante exploitée par Mme X... dont le code APE correspondait à une telle activité et si, dans l'affirmative cette convention, après la cession de cette entreprise à la société Corse Santé, avait continué de produ… [...]