Convention collective de la mutualité sociale agricole, le rédacteur juridi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.042
Cour de cassation
[...] 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'aux termes de la classification de la convention collective nationale de la mutualité sociale agricole, le rédacteur juridique «gère des dossiers contentieux complexes. Il formalise toutes les démarches et les conclusions retenues en r… [...]