Convention collective de la mutualité sociale agricole instituant l'obligation d'évaluer annuellement tout salarié, pour en déduire qu'il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.522
Cour de cassation
[...] ALORS, en troisième lieu, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié ; que, dans ses conclusions d'appel, en plus de faire état d'une discrimination d'ordre salarial, le salarié se prévalait de l'inobservation à son égard de l'article 62 de la convention c… [...]