Convention collective de la mutualité sociale agricole, en ne procédant pas à son évaluation entre 2001 et 2006
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.522
Cour de cassation
[...] ALORS, en quatrième lieu, QUE s'il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination liée à ses activités syndicales, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, c'est à l'employeur qu'incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs é… [...]